Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux commandes passées sur le Site de commerce en ligne www.viseart.com par les consommateurs finaux situés en Europe.

Article Préliminaire

La société " Viseart SAS " commercialise les Produits de cosmétiques VISEART en Europe, Amérique et Asie notamment (ci-après dénommées « Produits »).

VISEART a souhaité mettre en place, parallèlement au réseau de magasins au sein desquels les Produits sont vendus, son propre Site de vente en ligne. VISEART vend les Produits présents sur son Site Internet aux particuliers et professionnels.

Définitions

« Client(s) » désigne le ou les internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente de Produits sur le Site.
« VISEART » désigne VISEART, au capital de 85.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 523 445 et distribuant les Produits de la marque VISEART dont le siège social est 320 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France
« Parties(s) » désigne alternativement ou collectivement VISEART et/ou le(s) Client(s).
« Produits » désigne les produits cosmétiques de la marque VISEART proposés à la vente sur le Site dans les conditions de l’article 3 ci-après.
« Site » désigne le site Internet de commerce électronique de Viseart France accessible par le réseau Internet à l'adresse : www.viseart.paris proposant à la vente les Produits.

Identité de la société

Viseart
320 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France
RCS 830 523 445

Objet : Portée des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits par VISEART aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site.

Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît en cochant une case prévue à cet effet avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

VISEART se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente en ligne réalisée sur le Site à l'exclusion de tout autre document, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Produits

Description des Produits

Les Produits proposés à la vente par VISEART sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. VISEART se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.

VISEART met le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du code de la consommation. Néanmoins, les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.

En effet, si tous les efforts sont faits pour assurer que les teintes des Produits, dont les photos sont affichées sur le Site, soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique. Par conséquent, VISEART ne peut être tenue responsable d'erreurs ou d'inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.

Pour toute question relative à l’achat des Produits et à leur utilisation, ou demande de conseils, l’acheteur peut contacter l’équipe VISEART via notre formulaire de contact en ligne ou par téléphone au 06 86 08 34 20.

Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à la vente par VISEART sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.

VISEART fera ses meilleurs efforts pour signaler toute indisponibilité temporaire ou définitive de Produits sur la page d’information du Site décrivant chaque Produit ou au moment de la passation de la commande.

Si un Produit commandé n’était plus disponible au moment d’expédier la commande, VISEART en avertira le Client dès que possible par e-mail ou téléphone. Le Client aura la possibilité :

- soit de recevoir uniquement les Produits disponibles,

- soit d’annuler l’intégralité de la commande.

A défaut de réponse du Client dans un délai de 3 jours à compter du contact du Service Client, la commande sera automatiquement envoyée avec les produits disponibles uniquement.

Si la carte bancaire du Client a déjà été débité au moment de l’annulation, VISEART s'engage à rembourser dans les meilleurs délais le Client du montant de la commande si la commande est intégralement annulée, ou du montant des produits indisponibles, déduction faite des frais de livraison applicables le cas échéant, sur la carte bancaire utilisé pour payer la commande.

Prix

Les prix des Produits sont fermes. Ils sont indiqués en euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site.

Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande mais n’incluent pas les frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les Conditions Générales de Vente et pourront être modifiées à tout moment par VISEART.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande, affichée sur le Site lors de la confirmation de commande et transmise par e-mail par VISEART.

VISEART se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que VISEART aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

Modalités de commande

Navigation à l'intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par VISEART sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

Modalités / Enregistrement de la commande

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle et/ou professionnelle du Client.

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire.

Afin de passer commande, le client doit créer un compte sur le Site en complétant un formulaire dont certains champs sont obligatoires pour la prise en compte de sa commande.

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton «Ajouter au panier».

Validation définitive de la commande

Le Client doit cocher la case située en face du message « J'ai lu et j’accepte les conditions générales» pour valider définitivement sa commande. Toute commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

En outre, pour valider définitivement sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Payer » de la page de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Payer », le Client a la possibilité de

• vérifier le détail de sa commande et son prix total ;
• revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données ou modifier sa commande.

À partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône «Payer», le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.

Toutefois, à réception de la commande, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Refus de commande » des présentes Conditions Générales de Vente.

Suite à la validation du paiement par le Client, une confirmation de l’acceptation de la commande sera envoyée par email au Client par VISEART.

Le contrat de vente ne sera considéré comme formé définitivement qu’après la validation du paiement par le Client et la réception par le Client de l’email de confirmation de l’acceptation de la commande par VISEART.

La validation du paiement par le Client et l’email de confirmation de l’acceptation de la commande par VISEART vaudront preuve de l'acceptation de ladite commande et de sa validation définitive. Ces éléments vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VISEART et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Refus de commande

VISEART se réserve le droit de refuser toute commande en cas :

• de litige existant avec le Client,
• de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,
• de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Archivage et Preuve du Contrat

Le Client accepte que les échanges entre les Parties se fassent par courrier électronique.

La conservation sur les systèmes informatiques de VISEART de la commande, du paiement, de la confirmation de l’acceptation de la commande et de tout échange intervenu entre les Parties seront considérés comme des preuves du contrat de vente.

Réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de VISEART jusqu'au complet encaissement de leur prix par VISEART. En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client.

Paiement

Sauf indisponibilité du serveur, le client réglera sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site, par Shopify Payments. Il est possible d’effectuer le paiement par PayPal sans créer de compte. Le paiement s’effectuera alors directement par carte (Visa, MasterCard, American Express…). Le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).

Le Site utilise la passerelle de commande Shopify Payments et PayPal, à ce titre il est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Le Client garantit VISEART qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.

Les factures d’achat seront adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de son inscription/paiement sur le site de VISEART.

Livraisons

Une fois votre commande passée, vous recevrez une confirmation de commande par email.

La commande sera expédiée à l'adresse postale fournie par le Client au moment de la passation de la commande.

Vous pouvez consulter l'état de votre commande sur www.viseart.com, en vous connectant sur "Mon Compte" à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe. Cliquez sur "Mes Commandes", puis cliquez sur "Voir" pour voir les détails de la commande.

Délais de livraison / Frais de livraison

Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande. Comptez 2 à 5 jours pour recevoir vos produits en France, 2 à 5 jours pou recevoir votre commande dans l’Union Européenne et entre 10 et 15 jours pour recevoir votre commande dans les DOM-TOM.

Les commandes passées sur www.viseart.com sont expédiées et livrées les jours ouvrables (du lundi au vendredi, sauf jours fériés) par Colissimo, Chronopost et Mondial relais. Les commandes effectuées le samedi et le dimanche seront traitées le lundi suivant.

La  livraison Viseart est offerte à partir de 50€ d’achat. Pour les commandes inférieures à 50€ des frais de livraison s’appliquent.

Livraison internationale

Adresse de livraison

Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de sa commande.

Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l'adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle :

• d'un hôtel ou autres foyers d'hébergement
• d'une poste restante
• d'une adresse ou domicile non fixe (c'est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.

Refus de livraison

VISEART se réserve le droit de refuser toute livraison dans les cas prévus à l’article refus de commande.

Réception des Produits

Chaque livraison est considérée comme effectuée dès que le Client ou tout tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits, contre signature du bon de livraison.

Le client doit vérifier l’état et la conformité de la commande au moment de la livraison, en présence du transporteur.

En cas d'articles endommagés ou manquants, le Client doit émettre ses réserves de manière précise et complète, tant qualitative (état de la marchandise) et que quantitative, immédiatement auprès du transporteur, sur son bordereau de livraison.

Puis, ces réserves doivent être envoyées au service client VISEART par mail, dans les 48H, à viseart@viseart.com.

Toute réclamation ne respectant pas la forme requise ne pourra être acceptée.

Défaut de conformité du Produit

Le Code de la consommation français  prévoit ce qui suit concernant la garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation, «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, VISEART s’engage, au choix du Client :

• Soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
• Soit à rembourser le prix du Produit dans un délai maximal de trente (30) jours si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Droit de rétractation et politique de retour

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, et du droit communautaire applicable, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des Produits commandés sur le Site, pour notifier à VISEART sa volonté d’exercer son droit de rétractation. À compter de l’exercice de ce droit, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction, et pour annuler sa commande.

Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, ne pas avoir été utilisés et être accompagnés d'une facture d’achat.

Si la commande entière est renvoyée conformément aux conditions stipulées ci-dessus, nous vous rembourserons le montant total de votre commande d'origine. Si seulement une partie de la commande est renvoyée, nous vous rembourserons le montant correspondant aux produits renvoyés, hors frais de livraison d'origine.

Votre compte sera crédité lors de la réception de votre retour. Vous recevrez un email confirmant la réception de votre colis et le traitement de votre remboursement.

Veuillez envoyer tous les retours à l'adresse suivante :

Service client VISEART
2 rue Casimir Perier 75007 Paris France

Si vous avez des questions sur les retours, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact en ligne ou à l’adresse mail suivante : viseart@viseart.com .

Frais de renvoi

Conformément à l'article L221-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de VISEART).

Vices Cachés

Tous les produits vendus par VISEART bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 du Code Civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » et 1648 du Code Civil, «  L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Au titre de cette garantie, le client a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser tous les frais occasionnés par la vente (frais de livraison et frais de retour inclus) par VISEART ou de garder le produit et de se faire rembourser une partie de son prix par VISEART et cela, dans les trente (30) jours.

Exclusion de garantie

Ne seront pas couverts par les garanties les Produits modifiés ou réparés par le Client ainsi que les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

Responsabilité

VISEART n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande.

VISEART ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

Il est rappelé que le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. VISEART ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

VISEART ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Notamment, VISEART ne pourra être tenu responsable :

• des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
• de l’impossibilité du Client ou d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau internet

VISEART ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.

Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de VISEART ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable, et sera en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs.

VISEART se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.

Force majeure

VISEART ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

La partie affectée devra informer l’autre partie de cet évènement dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrés à compter du début de celui-ci par email viseart@viseart.com ou par téléphone au 06 86 08 34 20. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de VISEART. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de VISEART. Les marques et logos de VISEART sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

Intégralité du Contrat

Les Conditions Générales de Vente, les conditions générales d’utilisation, le récapitulatif de commande transmis au Client, et l’e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande par VISEART forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

VISEART met à disposition les documents contractuels de manière à permettre leur conservation et leur reproduction par le Client conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Loi Applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre VISEART et le Client sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente est, à défaut d’arrangement amiable, de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou de celui du lieu de livraison effective du Produit.

Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.